1
Conditions Générales d’Utilisation de l’Application Mobile LE
CHICANEUR
ARTICLE 1 : INTRODUCTION
La société SILMARILS srl, ci-après dénommée ‘’la société’’ au capital de 18.000 euros, sous le numéro
d’entreprise BE 0862 975 940, dont le siège social se situe 1 voie Bernstein B-4100 Seraing, exploite
l’Application Mobile « LE CHICANEUR » ci-après dénommée « l’Application Mobile » ou « le Service » ;
L’adresse électronique de contact est : piecesofvoldi@gmail.com
ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation décrites ci-après et ci-après dénommées « CGU »,
régissent les rapports entre Silmarils srl et les Utilisateurs, ci- après dénommés « l’Utilisateur » ou « les
Utilisateurs » de l’Application Mobile, et s’appliquent sans restriction ni réserve pour toute utilisation
ou téléchargement de l’Application Mobile.
L’Utilisateur est tenu d’accepter les présentes CGU pour tout téléchargement et pour toute utilisation
de l’Application Mobile en cochant la case « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales
d’Utilisation ».
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment dans l’Application Mobile dans la rubrique ‘’C.G.U’’
à la base du MENU PRINCIPAL ou via le lien web suivant : http://lechicaneur.be/cgu.pdf et
prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La société pourra modifier les présentes CGU à tout moment, sans préavis. Les CGU modifiées
prendront effet à partir de leur publication. La poursuite de l’utilisation du Service suite à cette
publication constituera une acceptation de la nouvelle version des présentes.
Dans le cas où un Utilisateur n’accepterait pas les présentes CGU ou refuserait de s’y conformer, il ne
doit pas utiliser l’Application Mobile. Dans ce cas, il est recommandé de désinstaller l’Application
Mobile. En procédant à son Inscription, l’Utilisateur confirme avoir pris connaissance des présentes
CGU et accepte de s'y soumettre sans réserve.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l’Application Mobile
constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec les Utilisateurs.
ARTICLE 3 : PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU SERVICE
3.1 Objet du Service
Le Service est une application permettant de participer seul ou en équipe aux activités de chasse aux
Reliques organisées dans les villes partenaires. Ces chasses sont inspirées de l’univers de Harry Potter.
2
La participation à ces événements est payante. Les tarifs sont clairement indiqués lors de l’inscription
sur l’Application.
3.2 Fonctionnement du Service
L’Application Mobile Le Chicaneur peut être téléchargée gratuitement via les boutiques d’applications
mobiles (telles que notamment Google Play ou l’App Store) au moyen des technologies disponibles, et
notamment d'un terminal mobile de type smartphone.
Pour bénéficier du Service, l’Utilisateur doit donc disposer d’un smartphone, d’un accès internet et
d’un Compte personnel d’Utilisateur (cf. Article 4).
Les fonctionnalités de l’Application Mobile sont les suivantes :
• L’Utilisateur renseigne les informations nécessaires pour la création d’un Compte personnel
d’Utilisateur conformément à l’article 4 ;
• L’utilisateur aura ensuite la possibilité d’inscrire son équipe à l’événement à venir en précisant
le nombre de participants dans son équipe.
• L’utilisateur pourra ensuite sélectionner l’heure de départ qui lui conviendra parmi celles
encore disponibles.
ARTICLE 4 : CRÉATION D’UN COMPTE PERSONNEL D’UTILISATEUR
Pour accéder au Service, tout Utilisateur doit préalablement procéder à son Inscription en créant un
Compte personnel d’Utilisateur.
Afin de créer un Compte personnel d’Utilisateur, l’Utilisateur doit s’enregistrer en remplissant le
formulaire d'inscription au démarrage de l’Application Mobile et renseigner les informations suivantes
: Prénom, Nom de Famille, E-mail, identifiant et mot de passe.
L’inscription est confirmée par l’envoi d’un e-mail à l’adresse renseignée par l’Utilisateur dans le
formulaire d’inscription.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, sincères, complètes et toujours à jour.
L’Utilisateur s'engage à ne créer qu'un seul Compte personnel correspondant a son identité.
L’Utilisateur reste seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mot de
passe, et de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte personnel.
Silmarils srl ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou vol ou tout dommage
résultant de la perte ou du vol ou d’une utilisation frauduleuse des données d’identifications des
Utilisateurs.
ARTICLE 5 : TARIFS ET MODALITÉS FINANCIERES
3
Le téléchargement de l’Application Mobile est gratuit.
L’Application Mobile téléchargée gratuitement permet d’inscrire une équipe de 1 à X joueurs (X variant
de 8 à 12 selon les événements) et de choisir l’heure de départ de l’équipe.
Les frais d’inscription par participant sont clairement notifiés sur l’Application lors de la phase
d’inscription.
L’inscription définitive de l’équipe sera entérinée lors de la réception du paiement du montant total de
l’inscription de l’équipe via virement bancaire sur le compte indiqué dans l’application.
La confirmation d’inscription parviendra aux participants via l’e-mail indiqué dans le formulaire
d’inscription.
Les frais d’inscription ne seront pas remboursés en cas d’annulation dans les 20 jours précédents
l’événement ainsi qu’en cas de non-participation le jour de la chasse.
En cas d’annulation avant les 20 jours précédents l’événement, le participant devra notifier par e-mail
son souhait d’annulation et de remboursement et indiquer clairement ses coordonnées bancaires dans
le message.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur reconnait disposer de la compétence et des moyens techniques nécessaires pour
télécharger et utiliser l’Application Mobile, le matériel utilisé restant exclusivement à sa charge.
L’Utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes lors de son inscription permettant
l’accès au Service conformément à l’Article 4 des présentes.
L’Utilisateur est notamment informé du fait que l’utilisation du Service peut nécessiter l’acceptation
de la géolocalisation lorsqu’il utilise l’Application Mobile pour une bonne utilisation du Service.
L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation adéquate et licite du Service et de ses contenus,
conformément à la législation en vigueur, les présentes CGU, la morale, les bonnes mœurs et l’ordre
public.
Notamment, sans que cette liste soit limitative, l’Utilisateur est informé qu’il lui est formellement
interdit :
• D’entreprendre une utilisation non-autorisée ou frauduleuse de l’Application Mobile et/ou de
ses contenus à des fins ou effets illicites ;
• D’accéder ou essayer d’accéder à des ressources ou aires restreintes de l’Application Mobile,
sans respecter les conditions exigées pour cet accès ;
• D’introduire ou de diffuser sur le réseau des virus informatiques ou tout autre système
physique ou logique qui soient susceptibles de provoquer des dommages sur les systèmes
physiques ou logiques du propriétaire de l’Application Mobile, de ses fournisseurs, des autres
Utilisateurs ou de tout tiers ;
4
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE SILMARILS SRL
La Société s'engage à fournir un Service conforme aux présentes CGU.
La Société se réserve le droit de modifier toute information ou contenu figurant dans l’Application
Mobile, à tout moment et sans préavis, dans le cadre de sa mise à jour ou de la correction d'erreurs ou
d'inexactitudes ou si cela lui semble opportun sans que cela ouvre droit à une quelconque réparation
pour les Utilisateurs.
ARTICLE 8 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉS
SILMARILS srl ne sera pas responsable du fonctionnement inadéquat du Service s’il résulte d’opérations
de maintenance, d’incidents ou de problèmes liés à sa capacité à supporter les systèmes
indispensables à l’utilisation du service, même si La Société fera ses meilleurs efforts pour assurer une
réponse rapide, sans se responsabiliser pour les retards liés aux services de télécommunications.
Notamment, La Société ne sera en aucun cas responsable du mauvais fonctionnement des opérateurs
téléphoniques et des fournisseurs d’accès Internet auxquels l’Utilisateur aura eu recours.
L’Utilisateur reste seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mot de
passe, et de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte personnel. La Société ne
pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou vol ou tout dommage résultant d’une
utilisation frauduleuse des données d’identification des Utilisateurs.
En tant que prestataire technique, La Société n’est pas tenue de vérifier la véracité des informations
fournies par les Utilisateurs et décline toute responsabilité quant à l'inexactitude des données,
informations et contenus diffusés par les Utilisateurs via l’Application Mobile, ou des erreurs ou
omissions qu’ils pourraient comporter ainsi que tout dommage consécutif à l'utilisation de tout
contenu fournit par un Utilisateur.
La Société n’offre aucune garantie quant au fonctionnement et à la disponibilité dans l’accès à
l’Application Mobile en cas de survenance de cas de force majeure ou de cas fortuit tels que définis
par la règlementation et la jurisprudence en vigueur.
De façon expresse, sont considérées, notamment, mais pas exclusivement, comme cas de force
majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions belges
: les intempéries exceptionnelles les grèves totales ou partielles, externes à l’entreprise, lock-out,
épidémies, blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce
soit, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, les catastrophes
naturelles, la foudre, les attentats, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de
sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale
ou règlementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet
de modifier substantiellement les présentes conditions générales, les pannes d’ordinateur, le blocage
des télécommunications y compris le réseau téléphonique, la défaillance du réseau public des
télécommunications, les pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés, tout
problème lié au modem ou au système informatique de l’Utilisateur ou son logiciel de navigation, les
5
interconnexions de réseaux téléphoniques et/ou toute autre infrastructure de transport ou de
télécommunications employée par l’utilisateur, la défaillance du réseau public de distribution
d’électricité et tout autre évènement indépendant de la volonté expresse des parties empêchant
l’exécution normale du Service.
Silmarils srl n’est pas non plus responsable de la mauvaise configuration du terminal mobile de
l’Utilisateur. Il appartient à chaque Utilisateur de s’assurer du bon fonctionnement et de la
configuration de son matériel.
ARTICLE 9 : DUREE
Dans le cas du téléchargement de l’Application Mobile gratuite, les présentes CGU sont souscrites pour
une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Utilisateur dans les conditions décrites à
l’Article 1.
ARTICLE 10 : RESILIATION
Tout Utilisateur peut se désinscrire à tout moment de l’Application Mobile. Il suffit d’envoyer un email
à piecesofvoldi@gmail.com
ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
11.1 Titres de propriété intellectuelle de SILMARILS SRL
L’ensemble du contenu de l’Application Mobile et des Sites Web, les photographies, logos, images,
sons, vidéo, graphiques, textes, ou illustrations ainsi que sa structure, les bases de données, logiciels,
codes ainsi que tout autre matériel et élément visuel composant l’Application Mobile est protégé,
notamment par le droit de la propriété intellectuelle dont SILMARILS SRL reste le seul titulaire.
Les présentes CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle
sur les éléments appartenant à SILMARILS SRL et/ou à ses partenaires au bénéfice de l’Utilisateur.
Les Utilisateurs s’engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux éléments
composants l’Application Mobile et s’interdisent, notamment de les diffuser, publier, transmettre,
céder à tout tiers, de les exploiter à des fins commerciales, de les reproduire, les copier ou les modifier
sans autorisation expresse de SILMARILS SRL. Notamment, toute extraction ou réutilisation des
données contenues dans l’Application Mobile, au-delà de son usage normal est strictement interdite à
tout Utilisateur et est soumise à l'autorisation expresse et préalable de SILMARILS SRL.
11.2 Droit d’usage de l’Application Mobile par l’Utilisateur
L’Utilisateur ne dispose que d'un droit d'usage strictement personnel, non exclusif et non transférable
de l’Application Mobile. Tout autre usage est soumis à l’autorisation préalable et expresse de
SILMARILS SRL.
Toute reproduction, représentation ou diffusion, y compris l’addition à celle-ci de nouvelles fonctions
ou la réalisation de modifications sur celle-ci qui altéreraient son fonctionnement, par quelque moyen
6
que ce soit et sur quelque support que ce soit, est formellement interdite, à la seule exception du droit
de reproduire pour stockage aux fins de représentation pour copie de sauvegarde ou impression sur
support papier en un exemplaire, sous condition du respect de l'intégrité des documents.
Le droit d’utilisation de l’Application Mobile accordée en vertu des présentes CGU pourra être résilié à
tout moment par l’Utilisateur par la désinstallation de l’Application et l’élimination de l’ensemble des
copies de l’Application Mobile sur ses appareils ou par la résiliation des présentes selon les termes de
l’article 11.
ARTICLE 12 : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES
12.1 Généralités
Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, SILMARILS SRL est susceptible de collecter des données
personnelles relatives notamment à la population de personnes physiques objet des prestations
commandées par les Utilisateurs.
En application du Règlement européen 20116/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données (RGPD), les données personnelles qui seront conservées au sein de ce fichier automatisé qui
se trouve sous la responsabilité de SILMARILS SRL, seront utilisées avec pour seule finalité de permettre
la fourniture et la bonne exécution des services proposés.
La collecte des données personnelles recueillies par le biais du Service SILMARILS SRL est nécessaire au
bon fonctionnement du Service et est obligatoire pour accéder aux services proposés via l’Application
Mobile.
Le défaut de communication des données personnelles obligatoires empêche l’accès au Service
proposé par SILMARILS SRL.
Il pourrait cependant y avoir une exception à ces derniers points. Certains partenaires à la réalisation
des Chasses aux Reliques proposent parfois des réductions ou des avantages aux participants inscrits.
Ces réductions sont généralement accordées le jour de l’événement (par exemple : réductions pour la
visite de parc à thème, de musées, réductions sur des places de cinéma…). Il est donc possible que ces
partenaires demandent l’accès aux données fournies dans la procédure d’inscription.
Le partage éventuel de ces données n’aura uniquement lieux qu’envers des partenaires directement
impliqués lors de la tenue des Chasses aux Reliques. Silmarils srl garanti que les données des
participants ne seront ni vendues, ni transférées à des sociétés ou organismes n’ayant pas de rapport
avec les Chasses aux Reliques.
Les participants ont le droit de refuser que leurs données soient partagées, ou utilisées par nos
partenaires. Cette option sera proposée lors de la procédure d’inscription sous forme de case à cocher.
7
SILMARILS SRL pourra exploiter ou utiliser les données personnelles collectées à l’occasion de ses
campagnes de mailing organisées par le magasin Le Reliquaire ou pour des informations concernant la
tenue d’événements similaires.
Les participants ont le droit de refuser que leurs données soient partagées, ou utilisées dans le cadre
de mailing de la part du magasin Le Reliquaire. Cette option sera proposée lors de la procédure
d’inscription sous forme de case à cocher.
SILMARILS SRL réalise la conservation des Données Personnelles de façon à permettre le respect de
leur intégrité durant le temps nécessaire à la réalisation et la fourniture du Service proposé et
conformément aux durées de conservation imposées par la législation en vigueur.
La participation aux défis demande régulièrement la prise de photos de groupe. Ces photos seront
éventuellement publiées sur les réseaux sociaux. La participation aux défis implique l’accord des
participants pour la publication de ces photos.
De nombreuses photos seront prises pendant l’événement par nos soins, mais également par de
nombreux participants. Silmarils se dégage de toute responsabilité en cas d’usage inadéquat de ces
photos par des tiers.
12.2 Nature des informations collectées
Lors de la souscription et l’utilisation du Service, SILMARILS SRL ne recueille et conserve que certaines
informations, à savoir : Prénom, Nom de Famille, Email, identifiant et mot de passe choisi.
12.3 Droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles
Tout Utilisateur a le droit d’accéder, de rectifier ou de s’opposer au traitement de toute donnée le
concernant qui ne soit pas indispensable à la finalité du recueil.
Conformément au Règlement européen 20116/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation
de ces données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification
ou suppression des informations la concernant, en adressant un courrier électronique à l’adresse de
contact piecesofvoldi@gmail.com
A cet effet, au sein des registres informatiques de SILMARILS SRL peuvent être conservés les nom,
prénom, l’adresse email, l’identifiant, le mot de passe.
12.4 Utilisation des cookies, identifiants et du fichier d’activité
Dans le but d’optimiser les services de SILMARILS SRL, les messages envoyés par courrier électronique,
les services onlines, les publicités et les applications interactives peuvent utiliser les “cookies” ou les
“identifiants anonymes” des utilisateurs (en ce qui concerne les Sites web).
Que sont les cookies ?
8
Un cookie est un petit fichier, habituellement formé par des lettres et des nombres, envoyés par notre
serveur web ou par l’Application Mobile à un fichier de cookies du navigateur de l’Utilisateur. Ceci
permet à SILMARILS SRL de se souvenir de la présence d’un Utilisateur lors de l’établissement d’une
nouvelle connexion entre au serveur de SILMARILS SRL et le navigateur de l’Utilisateur. Le principal
objectif d’un cookie est de permettre au serveur de SILMARILS SRL de présenter des pages web
personnalisées qui puissent faire de la consultation du Service une expérience individuelle et ajustée
aux préférences personnelles.
Que sont les identifiants ou sondes ?
Un identifiant anonyme est une chaîne de caractères aléatoires qui s’utilise avec la même finalité que
les cookies sur des plateformes sur lesquelles la technologie des cookies est indisponible, ceci inclut
certains types d’appareils mobiles ainsi que les applications installées.
ARTICLE 13 : LÉGISLATION APPLICABLE – LITIGES - LANGUE
La conclusion, l'interprétation et la validité des présentes CGU et l’ensemble des contrats qui en
découlent et leurs suites sont soumis à la Loi et la Règlementation belge en vigueur, à l'exclusion de
toute autre législation, quelle que soit la nationalité de l’Utilisateur, il en est ainsi pour les règles de
fond et de formes.
À défaut d’accord amiable entre les parties et en cas d'échec des pourparlers, les parties reprendront
leur entière liberté et leur litige sera porte devant le Tribunal de Commerce de Liège.
De convention expresse, à défaut d’accord amiable, les juridictions du ressort du siège social de
SILMARILS SRL seront seules compétentes pour tout litige ou contestation se rapportant notamment,
mais pas exclusivement à la formation, l’interprétation, à l’exécution, ou à l’inexécution, résiliation des
présentes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures
conservatoires, en référé ou par requête.
En cas de difficulté d'interprétation, la version en langue française des présentes CGU prévaut sur toute
autre version qui serait traduite dans une autre langue.
ARTICLE 14 : ANNULATION ET INEFFICACITÉ DES CLAUSES
La nullité ou l’impossibilité de mise en œuvre de l’une des quelconques clauses des présentes CGU, si
elle ne remet pas en cause notablement l’équilibre contractuel, n’affectera que la clause concernée et
n’entraînera pas l’annulation des présentes CGU.
L’Utilisateur s’engage à lire attentivement le contenu du présent document qui inclut les Conditions
Générales d’Utilisation du Service, et accepte expressément et sans réserve toutes les règles et
obligations qui y sont exposées.
