4
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE SILMARILS SRL
La Société s'engage à fournir un Service conforme aux présentes CGU.
La Société se réserve le droit de modifier toute information ou contenu figurant dans l’Application
Mobile, à tout moment et sans préavis, dans le cadre de sa mise à jour ou de la correction d'erreurs ou
d'inexactitudes ou si cela lui semble opportun sans que cela ouvre droit à une quelconque réparation
pour les Utilisateurs.
ARTICLE 8 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉS
SILMARILS srl ne sera pas responsable du fonctionnement inadéquat du Service s’il résulte d’opérations
de maintenance, d’incidents ou de problèmes liés à sa capacité à supporter les systèmes
indispensables à l’utilisation du service, même si La Société fera ses meilleurs efforts pour assurer une
réponse rapide, sans se responsabiliser pour les retards liés aux services de télécommunications.
Notamment, La Société ne sera en aucun cas responsable du mauvais fonctionnement des opérateurs
téléphoniques et des fournisseurs d’accès Internet auxquels l’Utilisateur aura eu recours.
L’Utilisateur reste seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mot de
passe, et de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte personnel. La Société ne
pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou vol ou tout dommage résultant d’une
utilisation frauduleuse des données d’identification des Utilisateurs.
En tant que prestataire technique, La Société n’est pas tenue de vérifier la véracité des informations
fournies par les Utilisateurs et décline toute responsabilité quant à l'inexactitude des données,
informations et contenus diffusés par les Utilisateurs via l’Application Mobile, ou des erreurs ou
omissions qu’ils pourraient comporter ainsi que tout dommage consécutif à l'utilisation de tout
contenu fournit par un Utilisateur.
La Société n’offre aucune garantie quant au fonctionnement et à la disponibilité dans l’accès à
l’Application Mobile en cas de survenance de cas de force majeure ou de cas fortuit tels que définis
par la règlementation et la jurisprudence en vigueur.
De façon expresse, sont considérées, notamment, mais pas exclusivement, comme cas de force
majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions belges
: les intempéries exceptionnelles les grèves totales ou partielles, externes à l’entreprise, lock-out,
épidémies, blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce
soit, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, les catastrophes
naturelles, la foudre, les attentats, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de
sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale
ou règlementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet
de modifier substantiellement les présentes conditions générales, les pannes d’ordinateur, le blocage
des télécommunications y compris le réseau téléphonique, la défaillance du réseau public des
télécommunications, les pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés, tout
problème lié au modem ou au système informatique de l’Utilisateur ou son logiciel de navigation, les